PER INDÉPENDANT · 2026
Le plafond dépend d’abord de votre régime fiscal. Un indépendant au réel peut, sous conditions, déduire ses versements de son bénéfice professionnel : en 2026, la formule part d’un PASS à 48 060 €, avec un plafond théorique compris entre 4 806 € et 88 911 €. Un micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses cotisations PER comme charges réelles du chiffre d’affaires.
Le PER est ouvert aux indépendants, mais le statut professionnel ne suffit pas : les règles fiscales et le régime micro/réel sont déterminants.
Les TNS relevant du régime BIC/BNC/BA au réel peuvent, si les conditions sont réunies, utiliser le plafond professionnel prévu à l’article 154 bis. Le bénéfice retenu est celui de 2026 pour des versements professionnels 2026, avant la déduction visée. La base exacte et les autres cotisations sont à valider.
Le régime micro-fiscal ne permet pas de déduire les charges réelles du chiffre d’affaires. Le PER peut cependant relever de la déduction personnelle du revenu global, sous plafond, lorsque l’impôt du foyer le permet. Avec un versement libératoire, vérifiez spécialement l’effet réel sur l’imposition du foyer.
Lorsqu’il relève du régime des travailleurs non salariés, il peut selon son statut fiscal et sa rémunération examiner la déduction professionnelle. La comparaison avec d’autres cotisations retraite de l’entreprise est nécessaire pour éviter le double emploi des plafonds.
Le dirigeant assimilé salarié doit généralement analyser son plafond PER personnel, plutôt que d’appliquer sans contrôle le plafond majoré réservé à certains TNS. Les versements professionnels et personnels sont traités différemment.
Exemples de calcul réglementaire pour un TNS au réel relevant de la déduction professionnelle en 2026. Les bénéfices affichés sont des hypothèses mathématiques, jamais des revenus clients observés.
| Bénéfice fiscal 2026 | 10 % (max. 8 PASS) | 15 % au-dessus de 1 PASS | Plafond théorique |
|---|---|---|---|
| 0 € | 0 € | 0 € | 4 806 € |
| 30 000 € | 3 000 € | 0 € | 4 806 € |
| 50 000 € | 5 000 € | 291 € | 5 291 € |
| 80 000 € | 8 000 € | 4 791 € | 12 791 € |
| 120 000 € | 12 000 € | 10 791 € | 22 791 € |
| 384 480 € | 38 448 € | 50 463 € | 88 911 € |
Sources : Bercy (PASS 2026), formule TNS actualisée et BOFiP 2026. Avant réductions éventuelles et situation individuelle ; aucune épargne d’impôt garantie.
À 80 000 € de bénéfice au sens de la formule, le plafond théorique donne 8 000 € + 4 791 € = 12 791 €. Un bénéfice nul n’implique pas pour autant 4 806 € d’économie d’impôt : le plafond est une limite de déduction, pas une somme versée ou un avantage fiscal automatiquement acquis.
Saisissez le bénéfice professionnel retenu pour le calcul (et non le chiffre d’affaires) ainsi qu’un versement volontaire. Le résultat suppose le régime TNS au réel et ne reconstitue pas les déductions déjà utilisées.
Un plafond théorique ne vaut pas avis fiscal : le montant réellement déductible dépend notamment du bénéfice pertinent, du régime, des cotisations déjà déduites, de l’âge et de la situation fiscale.
Sur un PER individuel, le type de contrat n’est pas à lui seul le régime fiscal. Choisissez la bonne déclaration et le bon plafond.
| Voie | Base du calcul | Repère chiffré 2026 | Lieu de déduction |
|---|---|---|---|
| TNS au réel : professionnelle | Bénéfice fiscal de 2026 éligible au dispositif | 4 806 à 88 911 € Limite théorique avant ajustements | BIC / BNC / BA professionnel, selon règles applicables |
| PER personnel : revenu global | Revenus professionnels de 2025 et plafonds inutilisés éligibles | 4 710 € Minimum brut de référence selon la situation, hors reports | Revenu global : plafond disponible sur l’avis d’impôt |
| Micro-BIC / micro-BNC | Chiffre d’affaires soumis à abattement forfaitaire | 0 € de charges réelles directement imputables au CA | Déduction PER professionnelle au réel non applicable ; possibilité personnelle à examiner |
Sources : BOFiP, Impots.gouv.fr, régime micro et Service Public. Des situations mixtes et cotisations particulières peuvent modifier les plafonds.
Quatre vérifications concrètes pour ne pas bloquer une trésorerie professionnelle en croyant obtenir automatiquement une déduction.
Micro-BIC/BNC, réel BIC/BNC/BA, TNS ou assimilé salarié : ce statut détermine la déduction possible.
Le PER est en principe immobilisé jusqu’à la retraite ; gardez hors PER les impôts, cotisations et trésorerie d’activité.
Rapprochez les versements des autres cotisations retraite et demandez à votre comptable la déduction réellement utilisable.
Gestion du contrat, supports UC, ETF, conditions de versement et frais en cas de transfert.
Oui, un PER individuel est ouvert sans condition de profession, sous réserve des règles d’âge et des conditions contractuelles. La fiscalité d’un TNS dépend de son régime, non de la marque du contrat.
de frais annuels de gestion des unités de compte en gestion libre, selon la grille Linxea consultée en octobre 2026.
La fiche Linxea Spirit PER permet de contrôler un contrat identifié. L’épargne étant en principe bloquée, les frais récurrents et l’accès aux supports sont aussi importants que le potentiel de déduction.
Frais complémentaires possibles selon supports et options. UC non garanties en capital. Source : Linxea.
Le PER n’est pas un compte professionnel de réserve. La sortie peut se faire à la retraite ; certains accidents de la vie ouvrent un retrait anticipé.
Le titulaire peut en principe choisir une sortie en capital, en rente, ou les deux, selon les compartiments et options éventuellement déjà choisies. Pour les primes déduites, la sortie en capital est fiscalisée selon des règles différentes des gains.
La cessation d’activité après liquidation judiciaire figure parmi les motifs légaux de déblocage anticipé, sous justificatifs. Une simple diminution de chiffre d’affaires, une suspension temporaire ou une fermeture volontaire ne donnent pas automatiquement le même droit.
Pour aller plus loin sans confondre comparatif des contrats et régime fiscal.
Règles réglementaires contrôlées le 11 octobre 2026. Vérifiez les fiches officielles à la date de votre opération.
Les simulations sont pédagogiques. Les données du contrat Linxea sont celles du distributeur à la date de consultation, sans garantie d’évolution des tarifs ou des supports.
Réponses distinguant régime micro, TNS au réel, déduction et conditions de sortie.
Un indépendant peut souscrire un PER individuel, comme un salarié. Le vrai choix porte sur le coût du contrat, les supports d’investissement et le traitement fiscal des versements. Pour un TNS au régime réel, la déduction des cotisations du bénéfice professionnel peut être pertinente dans les limites de l’article 154 bis du CGI. Pour un micro-entrepreneur, cette déduction de charges au réel n’est pas applicable ; une déduction du revenu global peut exister selon le foyer.
Pour un TNS relevant du mécanisme professionnel applicable, le plafond théorique est le plus élevé entre 10 % du PASS et 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS. Avec un PASS 2026 de 48 060 €, le minimum de formule est 4 806 € et le maximum théorique 88 911 €. Ce n’est pas une déduction automatique : bénéfice et autres cotisations restent à vérifier.
Dans une simulation réglementaire de TNS au réel avec 80 000 € de bénéfice fiscal pertinent en 2026, le premier étage vaut 8 000 € et le second vaut 15 % × (80 000 − 48 060) = 4 791 €. Le total théorique est donc 12 791 €, avant cotisations déjà déduites ou autres corrections. Cela n’indique pas l’économie d’impôt effective de la personne.
Non, les cotisations volontaires de PER ne deviennent pas des charges réelles déductibles du chiffre d’affaires sous régime micro-BIC ou micro-BNC. Le fisc applique un abattement forfaitaire représentatif des charges. Une déduction au titre de l’épargne retraite du revenu global peut être possible dans les limites du plafond personnel et selon la situation fiscale ; elle ne réduit pas mécaniquement l’assiette micro-sociale.
La déduction professionnelle d’un TNS au réel affecte le bénéfice relevant du régime applicable et se calcule sur le bénéfice de l’année du versement avec le PASS de cette année. La déduction du revenu global suit le plafond personnel affiché par l’administration et est notamment fondée sur les revenus de l’année précédente. Un même versement ne doit pas être déduit deux fois. Demandez confirmation à votre comptable lorsque plusieurs dispositifs de retraite coexistent.
Un président de SAS ou SASU assimilé salarié ne relève pas de ce seul fait du régime fiscal professionnel des travailleurs non salariés. Il doit généralement examiner le plafond personnel de déduction PER correspondant à sa situation et les éventuels dispositifs de retraite de son entreprise. À l’inverse, un gérant majoritaire de SARL affilié comme TNS peut relever du calcul professionnel si son régime fiscal et ses revenus le permettent.
Non. Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués par un titulaire à partir de son 70e anniversaire ne sont plus déductibles, qu’il s’agisse de la logique de déduction du revenu global ou du dispositif applicable au revenu professionnel. Le versement peut rester possible si le contrat l’autorise, mais sans cet avantage. Les autres conditions de disponibilité après l’âge de la retraite doivent être examinées séparément.
Il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat de retraite Madelin depuis la mise en place des nouveaux PER, mais les anciens contrats peuvent continuer à être gérés et, selon les cas, être transférés vers un PER. Avant de transférer, comparez frais, garanties et éventuelles conditions historiques du Madelin. L’imposition et la nature des droits transférés peuvent différer des versements volontaires ordinaires au PER.
Le contrat Linxea Spirit PER publie 0 % de frais sur versement et 0,50 % par an sur les unités de compte en gestion libre, dans les conditions annoncées par Linxea. La fiscalité dépend du statut et des versements, pas d’un tarif de frais TNS distinct. Les frais propres aux supports (ETF, SCPI, etc.), certaines transactions et options de gestion peuvent s’ajouter : consulter les documents contractuels reste indispensable.
Le PER individuel est en principe bloqué jusqu’à la retraite. Des exceptions légales existent, notamment le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits au chômage et la liquidation judiciaire mettant fin à l’activité non salariée. L’achat de la résidence principale peut également ouvrir un droit de déblocage pour les compartiments concernés. Une baisse ordinaire de chiffre d’affaires ne suffit pas à elle seule.
LINXEA SPIRIT PER
Le plafond propre aux TNS peut être élevé, mais ce n’est pas une économie d’impôt garantie. Examinez le contrat et son coût avec votre situation professionnelle en tête.